CONDITIONS D’UTILISATION DE SAVVII

1. Introduction

Les conditions suivantes constituent les Conditions d’utilisation de notre site Web : www.savvii.ca (le « Site ») mis à disposition par SAVVII Group Inc. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

L’objectif du Site est de fournir des renseignements relatifs aux futures offres de services de la Société et de recueillir des adresses électroniques afin que les personnes puissent s’inscrire au préalable à ces services.

Le contenu du Site comprend, sans s’y limiter, tous les renseignements, les données, les produits, les matériaux, les services, les applications et les outils logiciels, les éléments de conception graphique, les textes, les images, les photographies, les illustrations, les contenus audio et vidéo, les œuvres d’art, les graphiques qui y sont contenus ou qui sont mis à votre disposition en relation avec le Site (collectivement, le « Contenu ») et, sauf si le contexte exige clairement le contraire ou si nous l’indiquons explicitement par écrit, le terme « Site » comprend l’ensemble du Contenu.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société concernant votre utilisation et votre accès au Site.

Les présentes Conditions d’utilisation ne modifient en aucune façon les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec la Société, sauf en cas d’accord contraire écrit de la Société à cet effet.  Si vous enfreignez l’une de ces Conditions d’utilisation, votre autorisation pour utiliser le Site prendra automatiquement fin et vous devrez immédiatement détruire tout Contenu en votre possession et cesser toute utilisation du Site.

2. Mise à disposition du Site par la Société

Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Site puissent être modifiées ponctuellement sans préavis.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de mettre à votre disposition le Site (ou toute fonctionnalité du Site) à vous ou aux  utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis.  Vous pouvez cesser d’utiliser le Site à tout moment.  Vous n’avez pas besoin d’informer la Société lorsque vous cessez d’utiliser le Site ou l’une de ses fonctionnalités.

3. Votre utilisation du Site

Votre utilisation du Site est assujettie à toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales applicables.  Il est interdit d’utiliser, d’autoriser ou de permettre à d’autres d’utiliser le Site, ou de tolérer sciemment l’utilisation du Site par d’autres, d’une manière qui est, qui tente d’être ou qui est susceptible :

  • d’être obscène, frauduleuse, diffamatoire, indécente, discourtoise, raciste, offensante, harcelante, menaçante, abusive, pornographique ou discriminatoire;
  • de nous porter préjudice ou d’avoir une incidence négative sur nous, le Site, notre achalandage, notre nom ou notre réputation, ou de nous faire subir des contraintes, de la détresse ou de l’inconfort, à nous ou à toute autre personne, ou de décourager toute personne, société ou entreprise d’utiliser la totalité ou une partie des caractéristiques ou des fonctionnalités du Site, de faire de la publicité, de créer des liens ou de devenir notre fournisseur en relation avec le Site;
  • d’envoyer ou de causer la transmission de courriels indésirables, de chaînes de lettres, de messages dupliqués ou non sollicités, ou de ce que l’on appelle le « pollupostage » et l’« hameçonnage »;
  • de transmettre, distribuer ou télécharger des contenus ou des programmes contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres dispositifs de désactivation ou composants nuisibles destinés à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, toute donnée ou tout renseignement personnel;
  • de modifier, perturber, détériorer, altérer ou interférer avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance du Site ou les droits ou l’utilisation et la jouissance du Site par tout autre utilisateur;
  • de promouvoir ou d’encourager toute activité illégale;
  • d’enfreindre ou de détourner les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété de la Société ou d’un tiers;
  • de violer la vie privée de toute personne, y compris les utilisateurs du Site; ou
  • de violer toute loi ou réglementation locale, provinciale, étatique ou nationale applicable (partout dans le monde).

Afin d’accéder à certains produits et services ou dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’un compte, il peut vous être demandé de fournir des renseignements vous concernant (tels des détails permettant votre identification ou vos coordonnées).  Vous convenez que toute information d’enregistrement que vous donnez à la Société est toujours exacte, correcte et à jour.

À moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d’un accord distinct avec la Société, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre le Contenu ou les produits et services de la Société à quelque fin que ce soit.

Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que la Société n’a aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers) de toute violation de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage que la Société pourrait subir) d’une telle violation.

4. Acceptation des Conditions d’utilisation

En accédant au Site et en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d’utilisation et l’ensemble des conditions qui y figurent.  Avant de continuer à utiliser le Site, veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation et nous contacter si vous avez des questions.

5. Liens vers des sites de tiers

L’utilisation de certains liens sur le Site vous dirigera hors du présent Site vers des sites Web de tiers.  Ces sites Web de tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société et cette dernière n’est pas responsable du contenu de ces sites Web ou de tout lien contenu dans ces sites Web.  Les liens de tiers inclus sur le Site sont fournis pour votre convenance, et l’inclusion de ces liens n’implique pas une recommandation ou une approbation par la Société de ces sites Web ou des produits ou services qui y sont offerts.

6. Vie privée et renseignements personnels

Pour de plus amples renseignements sur le traitement et la protection des renseignements personnels par la société, veuillez consulter notre politique relative à la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante : [www.savvii.ca/English/Privacy].  Cette politique explique comment la Société traite vos renseignements personnels et les protège lorsque vous utilisez le Site.

Les questions ou les demandes relatives à vos renseignements personnels peuvent être envoyées par courriel à admin@[COMPANY].com.

7.  Propriété des droits de propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que toutes les marques de commerce et autres propriétés intellectuelles affichées, distribuées ou autrement rendues accessibles par l’entremise du Site, sont la propriété exclusive de la Société et de ses successeurs, ayants droit, concédants de licence et/ou fournisseurs.  À moins que vous n’en ayez convenu autrement par écrit avec la Société, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d’utiliser le Contenu, les marques de commerce de la Société ou toute autre propriété intellectuelle de la Société. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un des Contenus et vous ne pouvez pas accorder une licence d’utilisation du Site ou d’accès à celui-ci à une partie.

Vous pouvez utiliser le Site et son Contenu uniquement pour votre usage personnel non commercial et limité et à aucune autre fin. 

Aucun renseignement ou aucune déclaration contenus dans les présentes Conditions d’utilisation ou sur le Site ne doit être interprété comme conférant, directement ou par implication, estoppelou autre, une licence ou un droit en vertu d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers.  Vous ne devez pas modifier, supprimer ou dissimuler les avis de droits d’auteur ou autres avis figurant sur le Site, y compris les avis figurant sur tout Contenu que vous êtes autorisé à télécharger, transmettre, afficher, imprimer ou reproduire à partir du Site.

Vous ne pouvez pas permettre à un tiers (que ce soit ou non à votre profit) de reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, exécuter, publier, distribuer, diffuser ou faire circuler à un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, sur ou via le site Web d’un tiers), ou d’utiliser de toute autre manière, tout contenu sans le consentement écrit préalable exprès de la Société ou de son propriétaire si la Société n’est pas le propriétaire.

Toute utilisation non autorisée ou interdite de tout Contenu peut vous exposer à une poursuite en responsabilité civile, à des poursuites pénales, ou aux deux, en vertu des lois fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables.

Vous ne pouvez pas créer de lien vers le Site sans l’autorisation préalable de la Société.  Nous pouvons toutefois, sur demande, accorder un droit limité et non exclusif de créer un lien vers le Site, à condition que ce lien renvoie à la page d’entrée du Site et ne présente pas la Société ou l’une de ses activités ou services de manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement négative.

Les droits limités qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation peuvent être révoqués par la Société à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Les liens vers des sites Web de tiers sur le Site sont fournis uniquement pour votre convenance.  En cliquant sur ces liens, vous quitterez le Site.  La Société ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces sites Web de tiers, de leur contenu ou de leurs politiques, y compris, sans s’y limiter, les politiques de protection de renseignements personnels ou leur absence. La Société n’approuve pas et ne fait aucune déclaration concernant ces sites Web de tiers ou tout renseignement, logiciel, produits et services qui s’y trouvent, ou tout résultat pouvant être obtenu en utilisant ces logiciels, produits et services.  Si vous décidez d’accéder à l’un des sites Web de tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos propres risques.  Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou censé être causé par, ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée aux sites Web de ces tiers. 

8.  Informations provenant de tiers

Tout contenu, toute donnée ou toute publication de tiers mis à disposition par le biais du Site est fourni par la Société tel quel pour votre convenance et votre information.  Les avis, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations mis à disposition par des tiers, y compris les hébergeurs de programmes, les fournisseurs d’informations ou tout utilisateur du Site, sont ceux de leur(s) auteur(s) ou éditeur(s) respectif(s) et non ceux de la Société. La Société DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LESQUELLES LES INFORMATIONS FOURNIE DANS CES PUBLICATIONS EST EXACTE OU COMPLÈTE.

9. Absence de garantie

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».

EN PARTICULIER, LA SOCIÉTÉ ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT DÉCLARER NI GARANTIR :

(a) QUE VOTRE UTILISATION DU SITE RÉPONDRA À VOS BESOINS;

(b)  QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS;

(c) QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTIENDREZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE SERA EXACTE OU FIABLE; ET

(d)  QUE LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DE TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DU SITE SERONT CORRIGÉS.

TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DU SITE L’EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE DISPOSITIF OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL CONTENU.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

10. Limitation de la responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR :

(a) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET EN VERTU DE TOUTE APPROCHE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, TOUTE PERTE DE DONNÉES SUBIE, TOUT COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE; ET

(b) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE :

(i)   TOUTE CONFIANCE QUE VOUS POURRIEZ ACCORDEREZ QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ, OU RÉSULTANT DE TOUTE RELATION OU TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT ANNONCEUR OU PROMOTEUR DONT LA PUBLICITÉ APPARAÎT SUR LE SITE;

(ii) TOUTE MODIFICATION QUE LA SOCIÉTÉ POURRAIT APPORTER AU SITE, OU POUR TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA MISE À DISPOSITION DU SITE;

(iii) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU UTILISATEUR ET DE TOUTE AUTRE DONNÉE DE COMMUNICATION CONSERVÉE OU TRANSMISE PAR OU PAR LE BIAIS DE VOTRE UTILISATION DU SITE;

(iv)  VOTRE DÉFAUT DE FOURNIR À L’ENTREPRISE DES RENSEIGNEMENTS EXACTS.

LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ À VOTRE ÉGARD DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT, QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.

11. Résiliation

Nous pouvons mettre fin à votre utilisation du Site et/ou à votre accès au Contenu, aux caractéristiques, aux fonctionnalités, aux produits et aux services mis à disposition en relation avec celui-ci, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, sans préavis et sans aucune responsabilité ou obligation supplémentaire de quelque nature que ce soit envers vous ou toute autre partie.

Si vous souhaitez mettre fin à votre inscription auprès de la Société, vous pouvez le faire en contactant admin@[COMPANY].com.

La Société peut, à tout moment, mettre fin à votre utilisation du Site si :

(a) vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation (ou avez agi d’une manière qui démontre clairement que vous n’avez pas l’intention de respecter les dispositions des Conditions d’utilisation ou que vous êtes incapable de le faire);

(b)  la Société est tenue de le faire par la loi (par exemple, lorsque la mise à disposition du Site à votre intention est ou devient illégale);

(c)  le partenaire avec lequel la Société vous a offert les services a mis fin à sa relation avec la Société ou a cessé de vous offrir les services;

(d) la Société est en transition et ne fournit plus le Site aux utilisateurs du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le Site; ou

(e)  la fourniture du Site par la Société n’est plus commercialement viable de l’avis de la Société.

Lorsque les présentes Conditions d’utilisation prennent fin, tous les droits légaux, obligations et responsabilités dont vous et la Société avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui se sont accumulés au fil du temps pendant que les Conditions d’utilisation étaient en vigueur) ou qui sont exprimés pour continuer indéfiniment, ne seront pas affectés par cette résiliation.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société et ses successeurs et ayants droit, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres, agents, représentants, concédants de licence, annonceurs et fournisseurs respectifs, en cas de responsabilité, de perte, de réclamation et de frais (y compris les frais juridiques raisonnables) liés (a) à votre violation des présentes Conditions d’utilisation et (b) à votre utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit d’assumer, à nos seuls frais, la défense et le contrôle exclusifs d’une telle réclamation ou action et de toutes les négociations de règlement ou de compromis, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans la défense d’une telle réclamation, action ou négociation de règlement ou de compromis, tel quenous pouvons le demander. 

13. Langue

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra et régira.

14. Général

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant votre utilisation et notre fourniture du Site.

Vous acceptez que la Société vous fournisse des notifications, y compris celles concernant les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, par courriel, par courrier ordinaire ou par affichage sur le Site.

Vous convenez que si la Société n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal contenu dans les présentes Conditions d’utilisation (ou dont la Société bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de la Société et ces droits ou recours prévaudront toujours.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation et l’accord entre vous et nous sera considéré comme modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre légal, valide et applicable.

Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui y sont applicables régissent les présentes Conditions d’utilisation à tous égards, sans donner effet aux principes de conflits de lois.

Aucune adresse électronique figurant sur le Site ne peut être collectée ou utilisée à des fins de sollicitation.